Des emplacements spécifiques pour les Bouscatais matérialisés par une zone verte

Il ne peut y avoir d’appropriation de tout ou partie du domaine public pour une catégorie d’usagers au regard de leur qualité d’habitant de la commune. La jurisprudence administrative confirme régulièrement ce postulat (le juge administratif admet seulement des différences tarifaires pour les résidents d’une commune dans l’accès à certains services publics).