Urbanisme

La Direction Générale des Services Techniques et de l’Urbanisme vous accueille à nouveau depuis le 11 mai 2020 aux horaires habituels :
8h30-12h et 13h30-17h

Nous vous remercions de porter un masque de protection dans l’enceinte de nos locaux pour votre sécurité et celle des agents municipaux.

Compte tenu du contexte actuel et des gestes barrières à respecter :

  • Il vous est demandé de privilégier au maximum les rendez-vous téléphoniques, visio-conférence ou échanges par mail pour l’étude d’un nouveau dossier ou pour un dossier en cours. Merci de nous adresser directement par mail votre demande ou votre dossier sous format numérique à l’adresse suivante : stu@bouscat.fr
  • Vous pouvez envoyer par courrier ou déposer vos dossiers ou documents directement à l’accueil de la Direction du service urbanisme, dans des bannettes disposées à cet effet ou directement dans la boite aux lettres au 9 rue Coudol. 
  • Un rendez-vous physique est bien sûr possible, dans ce cas, merci de contacter l’accueil de la Direction Générale des Services Techniques et de l’Urbanisme (05 57 22 26 90), nous reviendrons vers vous pour vous proposer un créneau et les dates disponibles. 

Pour des questions d’ordres général, vous pouvez toujours envoyer un mail à l’adresse : stu@bouscat.fr

Pensez toujours à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que l’on puisse échanger si besoin.  

La Direction Générale des Services Techniques et de l’Urbanisme 

INFORMATION AU PUBLIC & PROFESSIONNELS MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES

Les délais d'instruction des ADS 

Mise à jour le 16 avril 2020

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du COVID-19 perturbent fortement le fonctionnement des services administratifs.

En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle. Ces ordonnances posent ainsi le principe d'une période d’état d’urgence sanitaire (une période de suspension des délais d'instruction).

  • Début de la période d'état d'urgence sanitaire : le 12 mars 2020
  • Fin de la période d'état d'urgence sanitaire : le 24 mai 2020 à 00h00 

Ce qu’il faut retenir

Les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général de suspension ou de report 

Aucune autorisation tacite (PC) ou décision tacite de non opposition à déclaration préalable (DP) ne peut intervenir durant cette période d'état d'urgence sanitaire. DONC l’absence de réponse de l’Administration entre le 12 mars et le 24 mai 2020, ne vaudra pas autorisation tacite. Vous ne pouvez pas commencer vos travaux.

1 - Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 et en cours d’instruction pendant la période dérogatoire : SUSPENSION du délai d’instruction

Les délais d’instruction qui vous avaient été indiqués dans le récépissé de dépôt (1 mois pur DP, 2 ou 3 mois pour PC…) sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 24 mai pour le temps restant à courir. 

Exemple de SUSPENSION du délai d'instruction pour les dossiers déposés jusqu'au 11 mars 

PC pour une maison individuelle déposée le 15 février

Fin de délai normalement prévu le 15 avril (2 mois soit 61 jours)

Suspension du délai d’instruction au 12 mars (26 jours écoulés entre le 15.02 et le 12.03)

Nouveau délai de fin d’instruction au 27 juin 00h00 (reste 35 jours à compter du 24/05)

2 - Pour les dossiers déposés après le 12 mars : REPORT du délai d’instruction 

Les délais d’instruction qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 24 mai 2020. Le délai d’instruction qui aura été indiqué dans le récépissé de dépôt, commencera à courir à compter du 24 mai et non à compter de la date effective du dépôt du dossier en mairie. 

Exemple de REPORT du délai d’instruction pour les dossiers déposés à partir du 12 mars

PC pour une maison individuelle déposée le 15 mars 

Fin de délai normalement prévue le 15 mai (2 mois) 

L'intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 24 mai 

Nouveau délai de fin d’instruction au 24 juillet 00h00.

3 - Quelques informations complémentaires sur les délais :

Tous les délais ayant commencé à courir avant ou après le 12 mars 2020 sont suspendus ou interrompus :

  • Délai de réponse des services extérieurs consultés
  • Délai d'envoi du courrier par l’administration informant du caractère incomplet du dossier déposé
  • Délai pour compléter le dossier auprès de la commune
  • Délai de validité de l'autorisation 
  • Délai de récolement des travaux
  • Délai de recours (gracieux et contentieux)

Le service Urbanisme souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible.