Modifications ou Rectifications d'Etat Civil

TOUTES LES DÉMARCHES S'EFFECTUENT SUR RENDEZ-VOUS

CHANGEMENT DE NOM

La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 permet à toutes personnes majeures de changer de nom de famille. 

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

A noter :

  • Vous pouvez utiliser cette procédure qu’une seule fois dans votre vie.
  • Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans, (au-delà leur consentement sera requis), à condition que cela concerne le nom donné à l’enfant à la naissance. A défaut, seule une mention sur l’acte de naissance de l’enfant sera portée pour indiquer le changement de nom du second parent.

Vous pouvez déposer votre déclaration (lien ci-dessous) et les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier, soit à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance. 

Les documents à fournir sont :  

Le cas échéant :

  • Acte de mariage de moins de 3 mois
  • Acte de naissance du conjoint ou du partenaire de PACS de moins de 3 mois
  • Acte de naissance des enfants de l’intéressé de moins de 3 mois
  • Acte de mariage des enfants de l’intéressé de moins de 3 mois.

Pour toute autre demande de changement de nom, la procédure reste inchangée.
(procédure de changement de nom par décret).

CHANGEMENT DE PRENOM

Il est possible de demander à changer de prénom si on justifie d’un intérêt légitime, par exemple, si le prénom ou la jonction entre le nom et le prénom est ridicule ou s’il porte préjudice.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

La décision favorable est inscrite sur le registre de l’état civil.

  • La demande de changement de prénom doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l’intéressé.

Sur rendez-vous du lundi au vendredi

 service-public.fr 

Double nom à double tiret (- -) : demander une rectification

  • Il est nécessaire de la faire rectifier afin qu'il soit séparé d'un simple espace, en vous adressant à la commune de naissance de l'enfant. 
  • Complétez le formulaire téléchargeable ci-dessous.

Joignez-y

  • les copies des cartes nationales d’identité des père et mère
  • une copie de votre livret de famille
  • une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant concerné

Retournez le tout à la commune où l’acte a été dressé.

 

 

Rectification des Actes d’Etat Civil

Votre acte d’état civil comporte une erreur ou une omission simple, assimilable à une faute de frappe (exemple : accent, cédille…).

Envoyez votre demande de rectification à la commune où l'acte a été dressé via le formulaire en ligne

Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Adresse : Hôtel de Ville – Place Gambetta – 33110 Le Bouscat
Téléphone : 05.57.22.26.38/57
Mail : etat-civil@bouscat.fr
Vos contacts : Christelle FAYE et Laurie TORRENTE
service-public.fr