Selon l’article L.331-24 al. 3 Code de l’urbanisme : La Taxe d’aménagement touche les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou encore, les installations ou aménagements de toute nature ainsi que les opérations d’aménagement, comme une piscine par exemple. Contrairement à un impôt classique, cette taxe ne doit être payée en tout et pour tout qu’une seule fois, et non une fois par an comme pour la taxe d’habitation et la taxe foncière notamment.

La taxe est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.

Cas des dossiers (PC, DP, PA) déposés avant le 1^er septembre 2022 :

La Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) a été renseignée avec le formulaire Cerfa de l’autorisation d’urbanisme demandée.

La TA est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.

Un courrier indiquant le montant de la TA vous sera transmis par la DDTM dans les 6 mois suivant la date d’autorisation. 

Cette taxe est payable en 2 fois si son montant excède 1500 €:

• 1^er versement: avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’autorisation.
• 2^ème versement: avant l’expiration d’un délai de 24 mois.

Cas des dossiers (PC, DP, PA) déposés à compter du 1^er septembre 2022 :

La Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée avec le formulaire cerfa de l’autorisation d’urbanisme demandée.

Le redevable devra faire une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Prêt à taux zéro :

Si vous prétendez à un prêt à taux 0 %, vous pouvez obtenir un dégrèvement.