Projet accordé, ce que vous devez savoir!

Projet accordé, ce que vous devez savoir!

Le présent arrêté vous est délivré sans préjudice du droit de Tiers

Vous êtes donc tenu, indépendamment de cette autorisation, de respecter les obligations découlant du Code Civil ( obligations contractuelles, servitudes de vue, d’accès, etc). Notamment, ce permis ne vous confère aucun droit de construire si vous n’êtes pas propriétaire du terrain.

Votre autorisation est valable 3 ans

Pour toutes les autorisations et décisions d'urbanisme (PC, DP, PA, PD) en cours de validité au 6 janvier 2016, le délai de validité est fixé à trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an à chaque fois (soit 5 ans au total).

Elle sera périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 3 ans à compter de sa délivrance ou si vous interrompez les travaux pendant plus d’un an. Cependant, la validité de votre autorisation peut être prolongée d’un an si rien de nouveau s’y oppose.

Si vous demandez la prorogation de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable.

Faites-le deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité.

Attention : Une construction réalisée avec un permis de construire périmé équivaut à une construction sans autorisation

Si vous souhaitez modifier votre projet

Dans sa destination (son utilisation), son aspect extérieur, son volume, sa forme, son implantation, son orientation, la couleur des matériaux utilisés ou la dispositions des ouvertures.

Vous devez demander un permis de construire modificatif

Une modification faite  sans autorisation est sanctionnée de la même façon qu’une construction réalisée sans permis.

Un permis de construire ne peut-être modifié que pendant la durée de validité du permis de construire initial.

Au commencement des travaux, c'est à dire
- l’installation de palissades autour du chantier,
- l’arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement,

Vous devez déposer (uniquement pour les PC et PA) en 3 exemplaires la déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) en mairie.