Le droit de préemption urbain (DPU) est-il simple ou renforcé sur la commune du Bouscat ?

Le DPU est simple sur tout le territoire de la commune du Bouscat depuis le 24.02.2017.

Existe-t-il un droit de préemption urbain sur les fonds de commerce au Bouscat ?

Non. La commune n’a pas mis en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

Vous venez de faire construire sur une parcelle issue d’une division de propriété et voulez connaître le numéro de rue qui vous sera affecté. Comment obtenir un certificat de numérotage ?

Vous devez faire un courrier ou un mail (stu@bouscat.fr) demandant l’attribution d’un numéro. N’hésitez pas à proposer de vous-même un numéro qui vous semble cohérent compte tenu des numéros déjà attribués dans la rue, cela sera étudié par le service urbanisme.

Comment savoir si un terrain est constructible ? Comment savoir de quelle façon il est possible d’agrandir sa maison ? Faut-il consulter le PLU (Plan local d'urbanisme) ?

Oui, c’est le PLU de Bordeaux Métropole (Plan Local d’Urbanisme) qui détermine si un terrain est constructible ou non. Cela dépend de la zone du PLU dans lequel est classé ce terrain.

Il existe plusieurs types de zones. Ces zones définissent les règles d’implantation et de construction.

Le dossier complet du PLU de Bordeaux Métropole  est disponible sur : www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Construire-et-renover/Plan-local-d-urbanisme-PLU.

Pour rentrer dans le détail de votre projet et en étudier la faisabilité, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un instructeur. 

Où puis-je consulter le cadastre ?

Tout le monde peut accéder au cadastre de la ville sur le site www.cadastre.gouv.fr

Attention, seul le plan parcellaire de l'ensemble du territoire national et local est mis à disposition. Les renseignements concernant le ou les propriétaires ne sont pas accessibles librement car ils contiennent des éléments personnels.

Si vous souhaitez obtenir un nom de propriétaire,  vous devez faire une demande par mail ou vous rendre au service urbanisme. En communiquant l’adresse du bien, le nom du propriétaire et son adresse pourront vous être donnés.

Je voudrais connaitre les limites de mon terrain, savoir à qui appartient le mur de clôture, pouvez-vous me renseigner ?

Seul un bornage réalisé par un géomètre est reconnu. Les documents cadastraux n’ont qu’un rôle indicatif.

Dans un premier temps  vérifier si les documents que vous possédez répondent à votre interrogation (titre de propriété par exemple). Dans le cas contraire prendre contact avec un géomètre.

Puis-je installer un abri de jardin démontable sans autorisation ?

Les abris de jardin (démontables ou non) de + 5 m2, quel que soit le matériau de construction, sont soumis à autorisation et doivent être conformes aux règles du plan local d’urbanisme. Une déclaration préalable ou un permis de construire doit être déposé selon la superficie et/ou l’emprise au sol de l’abri.

Ai-je besoin d'une autorisation pour construire une piscine?

Une piscine est considérée comme une construction à part entière. Si vous souhaitez installer une piscine, sachez que toute création de bassin de plus de 10 m2 est soumise à déclaration préalable. Une piscine de moins de 10m², si elle n’est pas soumise à autorisation,  doit tout de même respecter les règles du Plan Local d’urbanisme. Renseignez vous auprès du service urbanisme de la commune pour connaître les règles.

J’envisage de changer mes menuiseries, de repeindre mes volets, de repeindre la façade de ma maison, changer les tuiles, faut-il demander une autorisation ?

Toute modification d’aspect extérieur d’un bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux. Si les travaux consiste à remettre à l’identique ( par exemple repeindre une façade blanche en blanc, changer des tuiles par les mêmes tuiles…) aucune autorisation n’est à demander.  En cas de doute, contactez le service urbanisme.

Faut-il une autorisation pour édifier une clôture ?

Par délibération en date du 13 juillet 2007, Bordeaux Métropole (anciennement la Communauté urbaine de Bordeaux) a institué un régime de déclaration préalable de travaux pour l'édification de toutes les clôtures sur le territoire communautaire. Dès lors, toutes les clôtures (sur rue et en limites séparatives), quelle que soit leur hauteur sont soumises à déclaration préalable de travaux. Elles doivent en outre respecter les règles du PLU.

Combien d’exemplaires faut-il fournir pour une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) ?

Le service instructeur a besoin de 4 exemplaires pour les DP et 6 exemplaires pour les PC. Dans des cas particuliers, des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés.

A quelle distance de la limite de propriété puis-je planter une haie ou un arbre ?

C’est le code civil article 671 qui règlemente la distance des plantations :

Si vous souhaitez planter une haie ou un arbre dans votre propriété, vous devez respecter 

• une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
• ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.

Quelles règles en matière de bruits de voisinage ? Existe-t-il des horaires à respecter par les professionnels du bâtiment et les particuliers dans le cadre de leurs travaux ?

C’est l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016, relatif aux bruits de voisinage qui s’applique.

Ainsi, toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie public ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente. Des dérogations exceptionelles peuvent être accordées par le maire ou par le préfet s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés ci-dessus.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses, perceuses, raboteuses ou sciés mécaniques ne peuvent être exécutés que :

1. Les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30
2. Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
3. Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

J’ai des rats dans mon jardin, puis-je obtenir des sachets de raticide en mairie ?

En raison d’une évolution de la règlementation européenne, depuis le 1er avril 2015, les sachets de raticide ne sont plus distribués gratuitement par la ville aux particuliers. Il convient de vous rapprocher d’une droguerie ou grande surface pour en acheter.