Elections

Qui peut établir une procuration ? 

  • C'est le mandant (électeur qui donne procuration) qui doit faire enregistrer sa procuration. Il désigne un mandataire qui n'a pas besoin d'être présent le jour de la demande. 

Validité d’une procuration ? 

  • La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d'une élection, soit toutes les élections pour un délai maxi- mal d'un an à compter de la date d'établissement de la procuration. 

Qui peut être mandataire ? 

  • Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n'est en revanche pas nécessaire qu'il soit inscrit sur le même bureau de vote que le mandant. 

Où faire ma procuration pour voter ? 

1 – L’enregistrer sur : www.maprocuration.gouv.fr avec votre Numéro National d ’Electeur (INE ou NNE), qui se trouve sur votre carte électorale ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE, ainsi que celui de votre mandataire.

2 – la faire valider par un Officier de Police Judiciaire : au commissariat de police ou à la gendarmerie du domicile ou du lieu de travail ou au tribunal judiciaire,  en présentant un titre d’identité et le numéro d’enregistrement de votre procuration.

Quand faire une procuration pour voter ? 

  • Le plus tôt possible et à tout moment de l'année. La procuration doit être parvenue à la mairie du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit donc prendre en compte les délais d'acheminement et de traitement de la procuration. 

Comment m'inscrire sur les listes électorales ? 

  • En ligne, sur le site www.service-public.fr. 
  • Par correspondance à l'aide du formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription également disponible sur le site www.service-public.fr 
  • En Mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 17h sur rendez-vous au 05 57 22 26 50 

Quels documents sont nécessaires pour faire valider une procuration.