Ce service public est chargé sous l’autorité du Maire de l’application des dispositions relatives à la Protection Générale de la Santé.
L’inspecteur de salubrité responsable du service en liaison avec l’Agence Régionale de Santé est commissionné par le Préfet de la Gironde et assermenté pour constater les infractions légales et réglementaires mentionnées aux articles L 1311-1 et L 1311-2 livre III Titre 1er du Code de la Santé Publique et les décrets ou arrêtés s’y rattachant. Le commissionnement préfectoral lui donne compétence pour intervenir sur le territoire départemental.
Missions
L'habitat
- Instruction des plaintes et contrôle des logements qui ne répondent plus aux normes de salubrité ; ses interventions auprès du propriétaire-bailleur ont pour but de faire réaliser des travaux de mise en conformité
- Etude préalable et conception d’un projet d’assainissement autonome ou de mise en place d’un pré-traitement d’EU avant rejet au réseau.
- Instruction des dossiers de mise en conformité des raccordements des immeubles au réseau d’assainissement public EU.
- Instruction des dossiers concernant les enquêtes et contrôles des risques liés aux intoxications au monoxyde de carbone.
- Contrôle et surveillance des hôtels meublés
- Contrôle des risques d’accessibilité au plomb et à la présence d’amiante
- Instruction des permis de construire
- Contrôle et délivrance du certificat de salubrité d’un immeuble aux notaires pour les transactions immobilières
L'eau
- Surveillance et contrôle de la qualité de l’eau de consommation
- Contrôle et autorisation de mise en service d’un réseau neuf d’adduction d’eau
- Contrôle de la qualité des eaux de baignades et de piscines ouvertes au public
- Gestion et enregistrement des déclarations de forages domestiques (puits)
Les déchets
- Contrôle sur les modes de stockage d’évacuation et d’élimination réglementaires selon le type et la nature des déchets ( DASRI-HU, huiles fritures etc..)
La lutte contre les rongeurs et insectes nuisibles - Des agents spécialisés peuvent intervenir et effectuer des opérations de dératisation, de désinsectisation et désinfection.
- Gestion, enregistrement des déclarations de présence de termites
- Le bruit
- Instruction des plaintes relatives aux nuisances sonores résultant d’une activité professionnelle ou de ses équipements.
- Réalisation d’études sono métriques pour évaluer réglementairement la gêne sonore générée par une activité professionnelle bruyante ( décret du 31 août 2006)
- Instruction des demandes de dérogation bruit à l’arrêté Préfectoral du 5 octobre 2009
L'hygiène alimentaire - Instruction et étude des projets et plans concernant les ateliers de bouche et commerce des denrées alimentaires.
- Visite et contrôle de salubrité des locaux, du matériel et des produits mis à la vente.
Contacts
Direction des Services Techniques : 05-57-22-26-90
Mail : stu@bouscat.fr
