Déclaration préalable

Vous ne savez pas quelle autorisation vous devez demander en mairie, n’hésitez pas à contacter le service à l’urbanisme qui vous guidera et répondra à toutes vos interrogations.  

Certains travaux de très faible importance sont dispensés de toute formalité (sauf pour les constructions en secteur sauvegardé ou site classé), mais ils doivent cependant respecter le règlement d’urbanisme en vigueur (PLU). Ce sont :

  • Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
  1. une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
  2. une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
  3. une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
  • Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ; 
  • Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;
  • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;
  • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;
  • Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;
  • Le mobilier urbain ;
  • Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;
  • Les terrasses de plain-pied ;
  • Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ; 
  • Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; 
  • Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.

Déclaration préalable

La  déclaration préalable est un document administratif qui permet au service instructeur de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLU).

Ce document est obligatoire et concerne des travaux de faible importance :

  • Les travaux ou constructions neuves créant entre 5 et  20 m2 de Surface de Plancher ou d’emprise au sol:  extensions, surélévations, abri de jardin…
  • Les travaux d’extension ou de surélévation de constructions existantes créant entre 20 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque la Surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux sont l'une et l'autre inférieures à 150 m².
  • Les clôtures sur rue et en limites séparatives
  • Les changements de destination d’un bâtiment existant sans modification d’aspect extérieur (ex : transformation d’un commerce en habitation)
  • Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaire. ex : peinture de la façade, changement des menuiseries, changement des tuiles…
  • Les coupes ou abattages d’arbres (dans un Espace Boisé Classé à conserver)
  • Les piscines dont le bassin a une superficie de plus de 10 m² et inférieur ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m.
  • Les lotissements (division de parcelle) à partir d’un lot lorsqu’ils ne prévoient aucun travaux.
  • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
  • L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile lorsque la durée de cette installation est supérieure à 3 mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non.


Pour vous aider :

- Fiche Constructions neuves : DP ou PC
- Fiche travaux sur constructions existantes : DP ou PC

Les formulaires de déclaration préalable :

  • Aménagement de faible importance, construction, transformation de construction existante, changement de destination sans modification : cerfa 13404-06
  • Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : cerfa 13702-05
  • constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa 13703-06