Permis de construire

Vous ne savez pas quelle autorisation vous devez demander en mairie, n’hésitez pas à contacter le service à l’urbanisme qui vous guidera et répondra à toutes vos interrogations.

Constructions dispensées de toute formalité (art. R 421-2 à R 421-8-1).

Certains travaux de très faible importance sont dispensés de toute formalité (sauf pour les constructions en secteur sauvegardé ou site classé), mais ils doivent cependant respecter le règlement d’urbanisme en vigueur (PLU).

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.

Permis de construire

Le Permis de construire est un document administratif qui permet au service instructeur de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLU) .

Le permis de construire concerne des travaux d’une certaine importance.

Sont soumis à permis de construire :

Les constructions neuves créant une Surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2 (ex : maisons neuve, abri de jardin, garage…).
Les travaux d’extensions ou de surélévation créant une Surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m2 lorsque la surface de plancher après travaux excède 150 m²
Les changements de destination lorsque les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, Ex : transformation d’une local commercial en habitation avec modification des ouvertures
Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

Les Formulaires de Permis de construire :

Permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes : Construction d’une maison individuelle, agrandissement d’une maison, le projet comprend des démolitions : cerfa 13406-10
Permis de construire autre et Permis d'aménagement : Aménagement type lotissement, construction d’un ERP, nouvelle construction autre que maison individuelle, travaux sur construction existante, démolitions : cerfa 13409-10
Permis de construire modificatif : Si vous souhaitez modifier un PC délivré et en cours de validité : cerfa 13411-10