Permis de démolir

Vous ne savez pas quelle autorisation vous devez demander en mairie, n’hésitez pas à contacter le service à l’urbanisme qui vous guidera et répondra à toutes vos interrogations.    

Constructions dispensées de toute formalité (art. R 421-2 à R 421-8-1).

Certains travaux de très faible importance sont dispensés de toute formalité (sauf pour les constructions en secteur sauvegardé ou site classé), mais ils doivent cependant respecter le règlement d’urbanisme en vigueur (PLU).

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.

Permis de démolir

Le permis de démolir est un document administratif qui permet au service instructeur de vérifier que le projet de démolition respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLU). Ce permis est obligatoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de construction. 

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France

Pour la commune du Bouscat, le champ d'application du permis de démolir concerne l'ensemble du territoire en vertu d'une délibération du conseil Municipal du 23 octobre 2007. Toute démolition est donc soumise à autorisation.

Mais lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l'autorisation de démolir.

Formulaire de permis de démolir
Cerfa 13405-05

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