Certificat d'urbanisme

Vous ne savez pas quelle autorisation vous devez demander en mairie, n’hésitez pas à contacter le service à l’urbanisme qui vous guidera et répondra à toutes vos interrogations.   

Constructions dispensées de toute formalité (art. R 421-2 à R 421-8-1).

Certains travaux de très faible importance sont dispensés de toute formalité (sauf pour les constructions en secteur sauvegardé ou site classé), mais ils doivent cependant respecter le règlement d’urbanisme en vigueur (PLU).

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.Vous souhaitez construire ou agrandir une maison (extension au sol ou surélévation), construire une piscine ou un abri de jardin, ravaler votre façade ou changer vos menuiseries, démolir ou changer de destination un local…

Vous ne savez pas quelle autorisation vous devez demander en mairie, n’hésitez pas à contacter le service à l’urbanisme qui vous guidera et répondra à toutes vos interrogations.    

Aucune autorisation à demander dans les cas suivants :

  • Les constructions créant une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couvertes et les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 et dont la couverture fait moins de 1,80 m. de hauteur au-dessus du sol (attention : la dispense de formalités n’empêche pas de respecter le règlement du PLU : venez vous renseigner en mairie).
  • Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m.
  • Les murs de soutènement, sauf s’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé.
  • Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au dessus du sol est inférieure à 12 m.
  • Le mobilier urbain (hors secteur sauvegardé ou site classé).
  • Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière.
  • Les ouvrages d’infrastructures (voies, ponts, infrastructures portuaires et aéroportuaires) hors secteur sauvegardé délimité.
  • Les canalisations, lignes, câbles s’ils sont souterrains.

Certificat d'urbanisme

  • Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les servitudes, contraintes diverses et règles de zonage (si P.O.S. ou P.L.U.), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection des monuments historiques), la liste des taxes et des participations d’urbanisme, mais ne se prononce pas sur la constructibilité. 
  •  Il fige ces règles durant sa période de validité. 
  •  Il ne renseigne pas sur l’état des équipements publics (voies et réseaux existants ou prévus) qui desservent ou desserviront le terrain.

 Le certificat d’urbanisme opérationnel 

  • Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet. 
  • Il renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux existants ou prévus) qui desservent ou desserviront le terrain.

 Combien de temps le certificat d’urbanisme est-il valide ? 

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être prolongée ?

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

  • Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire de la commune où se situe le terrain. 
  •  Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.