Recours à l'Architecte

Recours à l'Architecte

Références :

Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
Code de l’urbanisme : Articles L431-1 à L431-4
article 82 de la loi sur La Création Artistique, à l’architecture et au Patrimoine du 7 juillet 2016.

La règle 

Le recours à l’architecte est obligatoire pour un permis de construire, avec des cas de dérogation prévus par l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, modifié par décret du 14 décembre 2016.

La déclaration préalable n’est donc pas soumise au recours obligatoire de l’architecte.

Le décret du 14 décembre 2016 a modifié le seuil de recours obligatoire à l’architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Pour tous les dossiers déposés à compter du 1er mars 2017 :

Si vous êtes une personne physique, dès lors que votre projet de construction excède 150 m² de surface de plancher, le recours à l’architecte est obligatoire.

Dans le cas d’un projet d’extension, si la surface de plancher totale du projet (existant + extension) dépasse 150m², un permis de Construire doit être déposé et le recours à l’architecte est obligatoire.

Si vous êtes une personne morale (société, SCI, collectivité, association, ...) et que vous déposez un permis de construire (ne s’applique pas dans le cas d’une DP), quelle que soit la surface de plancher créée, le recours à l’architecte est obligatoire.


Pour vous aider :
Fiche Le recours à l'architecte