Constitution du dossier

Constitution du dossier

la liste des pièces à fournir est indiquée dans les formulaires Cerfa.
 
Toutes les pièces qui vous sont demandées sont obligatoires et nécessaires pour l’instruction de votre dossier.

Si des pièces manquent au dossier, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter. Certaines pièces sont obligatoires pour tous les dossiers, d’autres sont à joindre en fonction de la nature et de la situation de votre projet

Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez.

En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Un exemplaire couleur minimum est exigé.

Tout dossier doit être constitué : du formulaire CERFA et d’un ensemble de pièces.