Délai d'instruction

Délai d'instruction

Le délai de droit commun

  • Déclaration préalable et Certificat d'Urbanisme informatif : 1 mois
  • Permis de construire maison individuelle, PD et CUb : 2 mois
  • Permis de construire autre et Permis d'aménager : 3 mois

Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.

Si l’autorité compétente ne se manifeste pas dans le délai de droit commun figurant sur le récépissé, (à compter du dépôt de la demande en mairie), vous bénéficiez alors d’une "autorisation tacite", c’est à dire favorable (sauf cas particuliers où l’autorisation tacite est impossible).

Le délai majoré

Une majoration de délai pourra vous être notifiée dans le mois suivant le dépôt de votre dossier en mairie et dans certains cas: 

Si le dossier déposé est incomplet : une demande de pièces complémentaires est faite dans le mois qui suit le dépôt du dossier, le délai repartant à compter du dépôt des pièces demandées. Vous disposerez de 3 mois pour compléter vote dossier. Passé ce délai et à défaut de production des pièces demandées, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet ou d’opposition. 

Si certaines consultations auprès d’autres services sont nécessaires, le délai maximum est majoré de 1 mois pour les DP et passe à 4 mois pour les PC dans le cas de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France et à 5 mois dans le cas d’un Etablissement Recevant du Public.