Une majoration de délai pourra vous être notifiée dans le mois suivant le dépôt de votre dossier en mairie et dans certains cas:
Si le dossier déposé est incomplet : une demande de pièces complémentaires est faite dans le mois qui suit le dépôt du dossier, le délai repartant à compter du dépôt des pièces demandées. Vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Passé ce délai et à défaut de production des pièces demandées, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet ou d’opposition. Si certaines consultations auprès d’autres services sont nécessaires, le délai maximum est majoré de 1 mois pour les DP et passe à 3 ou 4 mois pour les PC dans le cas de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France et à 5 mois dans le cas d’un Etablissement Recevant du Public.
Si certaines consultations auprès d’autres services sont nécessaires, le délai maximum est majoré de 1 mois pour les DP et passe à 4 mois pour les PC dans le cas de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France et à 5 mois dans le cas d’un Etablissement Recevant du Public.