Taxe d'urbanisme

Taxe d'urbanisme

Si votre projet de construction crée de la Surface de plancher, vous serez assujettis au paiement de la Taxe d’aménagement (en vigueur depuis le 1er mars 2012, remplace la TLE). 

La taxe est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature. Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.

Un courrier indiquant le montant de la TA vous sera transmis par la DDTM dans les 6 mois suivant la date d’autorisation. 

Cette taxe est payable en 2 fois si son montant excède 1500 €:

  • 1er versement: avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’autorisation.
  • 2ème versement: avant l’expiration d’un délai de 24 mois.

Prêt à taux zéro :

Si vous prétendez à un prêt à taux 0 %, vous pouvez obtenir un dégrèvement.