Fin des travaux, ce que vous devez faire!

Fin des travaux, ce que vous devez faire!

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

    Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) = Déclaration auprès du service urbanisme de la commune

Vous devez signer ou faire signer par votre architecte la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 2 exemplaires, jointe à l’arrêté de permis de construire et les envoyer ou déposer au Service de l’Urbanisme

Vous déclarez dans ce document que la construction est bien conforme à l’autorisation accordée. C’est donc un régime déclaratif

L’administration peut contester cette attestation par une visite pendant 3 mois à compter de son dépôt (5 mois dans certains cas).

Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’administration vous mettra en demeure soit de déposer un permis modificatif, soit de mettre en conformité les travaux. 

Passé le délai de 3 mois, vous êtes réputés titulaire d’une décision de non contestation de la conformité. 

Vous pourrez alors vous voir délivrer, sur simple demande, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée. 

Cette attestation vous sera demandée en cas de vente de votre bien par le notaire. Il est donc important de déposer votre achèvement des travaux.

Il n’y a plus de délivrance de certificat de conformité depuis la réforme d’octobre 2007. 

L’administration dispose également d’un droit de visite pendant 3 ans à compter de l’achèvement des travaux . 

IMPORTANT : Passé le délai de 3 mois, la conformité ne peut plus être remise en cause par l’administration. Vous avez donc tout intérêt à ne pas oublier de déposer votre DAACT, puisque l’article R 600-3 du code de l’urbanisme prévoit qu’ « aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de 1 an compter de la réception de la déclaration d’achèvement, dès lors que l’autorité compétente n’a pas contesté la conformité. 

 

Déclaration fiscale : Dans un délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont devenus utilisables

Vous devez déclarer votre construction au Bureau du Cadastre, Bordeaux III, Cité Administrative BP 90 33090 BORDEAUX.

Pour cela vous devez adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial…à l’exception des bâtiments agricoles).

Les imprimés nécessaire sont à votre disposition dans les bureaux du service des impôts.