Les derniéres réformes

La Réglementation Thermique (RT) 2012

Textes de référence : Décret du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011, Arrêté du 11 octobre 2011 et du 28 décembre 2012

 Des modifications ont été apportées par :

  • L'Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications
  • L'Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d’une démarche qualité pour le contrôle de l’étanchéité à l’air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.

Pour toutes questions ou informations : http://www.rt-bâtiment.fr

La Réglementation Thermique 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs. Elle comporte des exigences de résultats :

  • L'exigence d'efficacité énergétique minimale du bâti est définie par le coefficient Bbio.max (besoins bioclimatiques du bâti). Cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. 
  • L'exigence de consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire se traduit par le coefficient Cepmax, portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production d'eau chaude sanitaire et d'auxiliaires (pompes et ventilateurs). Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du Cepmax s'élève à 50 kWh/(m².an) d'énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l'altitude, le type d'usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.

Cette exigence impose, en plus de l'optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants à haut rendement.

  • L'exigence de confort d'été traduit le fait que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d'une séquence de 5 jours très chauds d'été, ne doit pas excéder un certain seuil. 
  • La valeur de perméabilité à l'air doit être justifiée soit par une mesure soit par une démarche qualité agréée. 
  • La RT 2012 prévoit aussi des exigences de moyens telles qu'une surface minimum de vitrage à mettre en place, le traitement des ponts thermiques, le recours obligatoire aux énergies renouvelables en maison individuelle.
  • La RT 2012 s'applique depuis le 1er janvier 2013 (attestations de prise en compte de la RT 2012 à fournir par le maître d'ouvrage au service instructeur lors du dépôt de permis de construire et à l'achèvement des travaux) mais l’arrêté du 11/12/2014 est venu assouplir certains critères d’application.

Les attestations (à fournir par le maître d'ouvrage) :

  • Les fiches récapitulatives ci-après permettent d’identifier les projets soumis à la RT2012 et le type d’attestation à transmettre au dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux.
  • Les attestations RT2012 et « RT2012 adaptée » doivent obligatoirement être générées de manière informatique à partir de l'outil disponible sur : www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattestation.html. Le maître d'ouvrage doit préalablement créer un compte pour pouvoir utiliser l'outil de génération d'attestations.
  • Pour les attestations RT2012, le maître d'ouvrage doit importer le fichier .xml relatif à son projet pour générer l'attestation. Ce fichier .xml est le fruit du calcul issu d'un logiciel de calcul thermique. Seul un professionnel (architecte, bureau de contrôle technique, organisme certificateur de la performance thermique du bâtiment ou encore diagnostiqueur pour les maisons individuelles) est en mesure de réaliser cette prestation pour fournir au maître d'ouvrage ce fichier .xml. Il est ensuite possible de générer l’attestation à remettre au service instructeur.
  • Pour l'attestation simplifiée (dite attestation « RT2012 adaptée », voir les fiches récapitulatives pour connaître les cas soumis), l'outil permet au maître d’ouvrage de remplir automatiquement l'attestation à transmettre au dépôt de permis de construire. Il s’agit d’un engagement à mettre en œuvre les matériaux disposant de résistances thermiques minimales précisées dans l’annexe de l’attestation.
  • En revanche, l’attestation simplifiée à remettre à l’achèvement des travaux doit être réalisée par un professionnel pour attester de la bonne mise en œuvre des matériaux (conseil pour les pétitionnaires réalisant les travaux par eux-mêmes : conserver toutes les factures et notices techniques des matériaux d’isolation utilisés).

Pour vous aider :

- Mon projet est-il soumis a un dispositif d'attestation de prise en compte de la règlementation thermique ?
- Tableau récapitulatif des modifications apportées par les arrêtés du 11/12/2014 Et 19/12/2014 concernant la mise en oeuvre de la RT 2012
- Tableau de synthèse

Simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes

Décret du 5 décembre 2011 - dispositions applicables au 1er janvier 2012.

Il porte de 20 à 40m² la surface maximale des extensions de constructions existantes soumises à DP. Au delà de 40 m², les extensions restent soumises à PC. Entre 20 et 40 m², restent soumises à PC les extensions qui portent la surface totale ou l'emprise au sol de la construction au delà des 170 m².

Pour vous aider :

- Constructions neuves : DP ou PC
- Travaux sur constructions existantes (extensions, surélévations): DP ou PC

Définition des surfaces de plancher et de la notion d’emprise au sol

Décret du 29 décembre 2011 - Entrée en vigueur le 1er mars 2012.

La SHOB et la SHON disparaissent au profit de la surface de plancher de la construction.

Définition : (R 112-2 code de l’urbanisme) Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs,
  • des vides set trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
  • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80m,
  • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement y compris rampes d’accès et aires de manœuvre,
  • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation…

Important :
La définition de la notion d’emprise au sol est utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet est soumis à DP ou PC et pour déterminer si le recours à l’architecte est obligatoire.

Pour vous aider :

- Surface plancher, Emprise au sol, surface taxable

Nouvelle taxe d'aménagement au 1er mars 2012

Loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : Réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Depuis le 1er mars 2012, la TA remplace la TLE, TDENS et TDCAUE.

Calcul de la taxe d'aménagement  = assiette x valeur x taux

Le champ d'imposition est plus large: bassins de piscines, garages et places de stationnement extérieures, parkings à ciel ouvert ont désormais taxés.

Pour vous aider

Fiche la Taxe d'aménagement

Décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme

Les dispositions suivantes sont applicables à toutes les autorisations et décisions d'urbanisme en cours de validité au 6 janvier 2016.

La durée de validité des Permis de construire, Permis d'aménager, Permis de démolir et Déclaration Préalable est portée à 3 ans (R424-17,18 et 20 du code de l'urbanisme).

Ce délai de validité de 3 ans peut être prorogé deux fois pour une année dans les conditions prévues au R 424-22 du code de l'urbanisme.

Si avant le 6/01/2016, les autorisations ou décisions ont fait l'objet d'une prorogation dans les conditions définies au R424-21 à 23 du code de l'urbanisme, ou de la majoration d'une année supplémentaire prévue à l'article 2 du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité résultant de la prorogation ou de la majoration est alors majoré de 1 an.

Décret du 14 décembre 2016 : Modification du seuil de recours obligatoire à l'architecte, entrée en vigueur du seuil de 150 m² le 1er mars 2017.

Dans la suite de la Loi CAP du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le décret publié au « Journal officiel » du 16 décembre 2016 «relatif à des dispenses de recours à un architecte» fixe à 150 m2 de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire «pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole».

Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. Jusqu’à présent, le seuil de recours à un architecte était fixé à 170 m² de surface de plancher.