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Depuis le 1er janvier 2018, toute absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement donne lieu à un forfait post stationnement (FPS) conformément à la réforme du stationnement payant de surface, désormais dépénalisé et municipalisé.
Le forfait post stationnement (FPS) constitue une redevance d’occupation du domaine public. Un avis de paiement est ensuite notifié par voie postale, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Il peut être réglé ou contesté par un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Vous disposez de trois mois pour vous acquitter du FPS à compter de sa date de notification, son montant est de 35€. Toutes les informations relatives au paiement du FPS (coordonnées du service auprès duquel le FPS doit être réglé, moyens de paiement disponibles, date limite pour le paiement...) sont précisées sur l'avis de paiement reçu à votre domicile, dans la partie « Modalités de paiement et contestation », à savoir:
A défaut de paiement du FPS dans les 3 mois, un titre exécutoire sera émis à votre encontre. Vous recevrez au domicile déclaré au fichier des immatriculations des véhicules un avertissement vous demandant d'acquitter le FPS impayé et la majoration due. En l'absence de paiement du FPS majoré, le comptable public engagera des poursuites.
Vous disposez d'un mois pour effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) après notification de l'avis de paiement du FPS sans avoir à régler au préalable le montant du FPS.
Vous pouvez faire cette démarche en ligne ou par courrier :
En ligne : rapo.bouscat.fr
Vous aurez besoin des pièces suivantes, pensez à les numériser au préalable :
Par courrier (Votre recours par courrier doit obligatoirement être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception).
En utilisant le formulaire RAPO ci-dessous ou disponible auprès du service de la Police Municipale.
Télécharger puis renseigner le formulaire RAPO
Ou sur papier libre en précisant : votre nom, prénom, adresse ainsi que l'immatriculation du véhicule concerné et la marque. N'oubliez pas d'indiquer si vous êtes le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire figurant sur la carte grise ou le nouvel acquéreur du véhicule. Vous devez motiver votre recours (expliquer les faits qui vous conduisent à contester le FPS reçu).
Pièces à joindre à votre envoi :
Votre recours par courrier doit obligatoirement être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à : Mairie du Bouscat - Service Police Municipale - BP 20045 - 33491 LE BOUSCAT-CEDEX
Le service de gestion des RAPO de la mairie du Bouscat dispose d’un mois pour vous répondre.
Votre recours est accepté par le service municipal de gestion des RAPO :
Votre recours est rejeté par le service municipal de gestion des RAPO :
La CCSP peut être saisie :
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