Constituent des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non (Art. R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Les ERP sont classés en types et catégories selon la nature de l'activité réalisée et l'importance du public accueilli
Avant de vous engager dans l'achat d'un ERP ou d'en reprendre la gestion, vous devez connaître la situation de l'établissement au regard de la règlementation sur les ERP (sécurité incendie et accessibilité des personnes handicapées notamment).
Si votre projet n'est pas soumis à PC ou PA mais uniquement à DP ou à aucune formalité administrative, vous devez penser à déposer un dossier de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP - Cerfa 13824-04.
Si votre projet concerne un ERP de 5ème catégorie et de type M (commerce) ou N (restaurant et débits de boisson de moins de 50m2) ou les locaux d'une profession libérale, vous pouvez remplir le dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité "demande d'autorisation de travaux et/ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé" - Cerfa 15797-02
Si votre projet est soumis à PC ou PA, vous déposerez avec votre dossier, le "Cerfa dossier spécifique" et les pièces correspondantes (PC 39 et 40 ou PA 39 et 40) : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des etablissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre la panique.
Avant toute ouverture au public de votre établissement, vous devrez avoir obtenu l'accord préalable du Maire. Un dossier doit être déposé au service urbanisme.
