Aménagement d'un Etablissement Recevant du Public

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public?

Constituent des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non (Art. R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation). 

Les ERP sont classés en types et catégories selon la nature de l'activité réalisée et l'importance du public accueilli

Les obligations

Avant de vous engager dans l'achat d'un ERP ou d'en reprendre la gestion, vous devez connaître la situation de l'établissement au regard de la règlementation sur les ERP (sécurité incendie et accessibilité des personnes handicapées notamment). 

Si votre projet n'est pas soumis à PC ou PA mais uniquement à DP ou à aucune formalité administrative, vous devez penser à déposer un dossier de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP - Cerfa 13824-03.
Si votre projet est soumis à PC ou PA, vous déposerez avec votre dossier, le "Cerfa dossier spécifique" et les pièces correspondantes (PC 39 et 40 ou PA 39 et 40)  : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des etablissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre la panique.

Avant toute ouverture au public de votre établissement, vous devrez avoir obtenu l'accord préalable du Maire. Un dossier doit être déposé au service urbanisme.



 

Pour vous aider : 

service-public.fr

 

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, articles L.111-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, articles R.111-19-1 et suivants dudit Code.
  • Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité du cadre bâti
  • Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme
  • Arrêté du 11 septembre 2007, relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.